Le 3° de l’article 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »
This amendment to the French consumer code aims to protect consumers by preventing sudden price changes. It stipulates that contractual terms regarding price determination cannot be altered within one year of the contract being signed.