Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation 
This procedure concerns an amendment to a specific article within the French General Tax Code. It modifies the wording related to attestations on quotes or invoices. This change affects taxpayers and tax administrators in France, clarifying the documentation required for certain tax-related attestations.