Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :I. – Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée par un établissement
No summary available for this procedure yet.