Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route, à l’article L. 211-18 du code de la sécurité intérieure, à l’article L. 332-16-2 du code du sport et aux articles L. 3611-3 et L. 3611-4 du code de la santé publique 
This amendment modifies Article 775 of the French criminal procedure code. It adds exceptions to a specific rule within this article, relating to certain offenses. The changes affect how certain penalties are applied, specifically excluding offenses under the French road safety, internal security, sports, and public health codes.