La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :1° Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme pour tout produit mis à disposition sur le
This procedure seeks to amend the French Environmental Code regarding the financial contributions paid by producers to eco-organizations. It clarifies the obligations of producers who place products on the market to fund the end-of-life management of those goods. This change primarily affects manufacturers and importers (producers) who use eco-organizations to manage waste and recycling compliance.