La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑13‑1. – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, �
This procedure proposes adding a new article to the French Immigration and Asylum Code. It concerns the automatic issuance of documents to children born in Mayotte under specific civil code provisions. This change directly affects children born in Mayotte and their parents, potentially simplifying the process of obtaining official documentation for newborns.