La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :1° L’article 227‑5 est abrogé ;2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 » ;3°