La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ; 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : «&nb
This procedure involves an amendment to the French Social Security Code. It specifically modifies provisions related to the alcohol content of certain products. The amendment targets articles L.245-7 and L.245-9 of the code, removing a specific threshold for alcohol content in relation to social security contributions.