La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :« Sous-section 5 : Dispositions diverses« Art.L 125‑41. – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérie