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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000010

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262‑5‑3. –  L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activit&#x00E9

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