La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2132‑3 ainsi rédigé :« Art. – L. 2132‑3. – Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve dès lors qu’il renseigne son numéro SIRET à l’acheteur et que celui-ci peut obtenir
This amendment aims to simplify public procurement procedures by allowing candidates to provide their SIRET number instead of submitting multiple supporting documents. This streamlines the process for businesses bidding on public contracts. This change primarily affects businesses seeking public contracts and public authorities responsible for procurement. It reduces administrative burden and speeds up the evaluation of bids.