La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière j
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code. It allows municipal councils to potentially increase the additional tax rate on registration duties or property advertising tax. This change affects local government revenue and property transactions within municipalities that choose to implement the increased tax rate.