La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 49 % » ;3° À la fin, les mots : « &#x
No summary available for this procedure yet.