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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932BTC2078P0D1N000013

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ».

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