La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
This law is adopted on an experimental basis for two years. After this period, the law will cease to have effect unless Parliament decides otherwise. This affects all citizens and businesses subject to this law. It allows for a review of its effectiveness before it becomes permanent.