La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec un objectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 % par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010.5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas été assortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitions qu’elle porte
This procedure concerns the implementation of France's AGEC law, enacted in 2020, which aims to significantly reduce waste production by 15% per capita by 2030 compared to 2010 levels. The law sets an ambitious trajectory for waste prevention. Five years after its adoption, the law's budgetary allocation has not yet matched its stated ambitions. This amendment likely seeks to address this funding gap and ensure the law's objectives can be met.