L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot :
This procedure concerns an amendment to the French Social Security Code. It proposes specific wording changes within a particular article, likely related to healthcare or social benefits. The amendment modifies existing text, replacing phrases to potentially alter the duration or conditions of a benefit or service, affecting individuals covered by the code.