L’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisse
This amendment proposes to add a new paragraph to Article L442-1 of the French Commercial Code. It aims to clarify the conditions under which a buyer's actions can be considered a breach of good faith in commercial negotiations. The change specifically addresses situations where a buyer significantly reduces their orders, potentially engaging their liability and obliging them to repair any resulting harm to the supplier.