Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé :« Art. L. 3262‑5. – I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 5 ans.« II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un r
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