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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000617

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Par dérogation, le tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux ni à ceux utilisés pour les vols r&#

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