L’article L. 312‑55 du code des impositions sur les biens et services est complété par six alinéas ainsi rédigés :« Le tarif réduit, mentionné au premier alinéa du présent article, de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible, consommés entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2036, et le tarif réduit mentionné au
This procedure concerns an amendment to the French Code des impositions sur les biens et services. It specifically addresses the reduced excise duty rates applicable to fuels and heating fuels. The amendment proposes extending reduced tax rates for fuels and heating fuels consumed between January 1, 2026, and January 1, 2036. This change will affect consumers and businesses using these energy products.