Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « G bis. – L’article L. 242‑1 est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est sup&
No summary available for this procedure yet.