L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avér