L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;2° Au troisième alinéa :a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 %&n
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