Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000457

L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : »« Il ne s’agit pas de fossés, de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ou prolongent un lit naturel.« Une cartographie des cours d’eau est réalisée dans chaque département sous l’autorité d

Stage depositedUpdated 3mo ago

No summary available for this procedure yet.