L’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :1° Le 2° du I est supprimé.2° Le IV est supprimé.3° Au 2 du V, les mots : « 100 euros par hectogramme » sont remplacés par les mots : « 30 euros par gramme ».
No summary available for this procedure yet.