L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’ass