L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié :1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autre
This legislative amendment modifies Article L.122-7 of the French Sports Code. It aims to clarify and expand the scope of prohibitions regarding the control or influence exercised over sports companies. The change specifically affects entities exercising exclusive control, joint control, or significant influence over a French sports company and one or more other sports entities.