L’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux et aux violences obstétricales et gynécologiques définies à l’article L. 1111‑4‑