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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000187

L’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Lorsque la personne a été condamnée pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’information prévue au troisième alinéa est obligatoire avant toute décision susceptible d’entraîner la cessation temporaire ou définitive d

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