L’article 45 bis est remplacé par les dispositions suivantes :I.- Après l’article L. 621-9-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-9-4 ainsi rédigé :« Art. L. 621-9-4. – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience o
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