Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO419610B2596P0D1N000026

L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le droit de contester les résolutions adoptées en assemblée générale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du copropriétaire qui conteste et

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.