L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;b) Au deuxième alinéa, après la première occur