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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000932

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »

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