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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000278

L’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié :1° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :« 9° bis Sur un mineur, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ; » ;2° Au dernier alinéa, après le mot :« barbarie &#x00BB

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