L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit i
This amendment proposes to add a new section to the French General Tax Code. It concerns a complementary tax for legal entities operating in France with a global turnover exceeding 750 million euros. This measure would affect large multinational corporations with significant business activities within France, potentially altering their tax obligations.