L’article 165 de de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :1° La seconde phrase du III est supprimée ;2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de
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