L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le second alinéa du II est supprimé ;2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 35 % de la plus-value réalisée. » ;3°&nb
This procedure proposes changes to Article 1605 nonies of the French General Tax Code. It aims to modify provisions related to the taxation of real estate capital gains. The amendment specifically targets the deletion of a clause in the second paragraph of section II and rephrases the first paragraph of section IV to establish a 35% tax rate on declared value property gains.