L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié :I. – Le second alinéa du II est supprimé.II. – Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. »III. – Au V, les mots : �
No summary available for this procedure yet.