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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1680P1D1N002948

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié :I. – Le second alinéa du II est supprimé.II. – Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. »III. – Au V, les mots : &#x0

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