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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P1D1N001101

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié :I. Le second alinéa du II est supprimé ;II. Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :  « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. »III. Au deuxième

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