L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont prioris&
This amendment proposes to add a new section to the French environmental code. It would establish a presumption of good faith for farmers during environmental inspections. This change aims to simplify procedures for agricultural operators by presuming their honest intentions when controls are carried out on their farms.