L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.– La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente tot
This amendment proposes to modify Article L.752-2 of the French Commercial Code. It specifically addresses the transformation of existing retail stores into commercial complexes. The change concerns stores over 1,000 square meters, operating for more than 3 years. It aims to regulate transformations that do not increase the total sales area.