L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :« – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ; b) Après le c,
No summary available for this procedure yet.