L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa et un tableau ainsi rédigés :« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement