L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75&nb
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