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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000010

L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »

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