L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :A. – Au premier alinéa du I, les mots : « , au sein de la dotation globale de fonctionnement, » sont supprimés.B. – Le II est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :a) La première phrase
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