L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances.
This amendment modifies the French mining code to allow existing mining concessions to be extended to related substances. A decree will define these substances and the conditions for extension. This change affects mining operators and potentially the extraction of new mineral resources. It aims to streamline the process for exploiting associated materials within existing permits.