L’article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’emplacement, le contenu, le format et la fr
This amendment to the French Sports Code aims to clarify the rights associated with broadcasting sports competitions and events. It specifically addresses the commercialization of virtual advertising. The decree will define the implementation details for virtual advertising, including its placement, content, format, and frequency, affecting sports broadcasters and advertisers.