Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/PROPOSITION DE LOI ORDINAIREan-dossier-435612

L'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie

Stage committeeUpdated 7d ago

No summary available for this procedure yet.